Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à finaliser avant publication.

1. Vendeur

Le vendeur est :

webinfluence

54 rue du Commandant Philippe Kieffer

53000 Laval

SIRET : 614 001 684

Adresse de contact : à compléter avant publication, objectif contact@leguideaidant.fr.

2. Produit vendu

Le produit vendu est un contenu numérique informatif au format PDF : Guide Aidant — Édition 2026.

Il s'agit d'un document pratique destiné aux proches aidants qui souhaitent comprendre quelles aides ou démarches vérifier, quels organismes contacter et quels documents préparer.

Le guide n'est pas un accompagnement individuel, un service de constitution de dossier, une consultation juridique, une consultation médicale ou une décision administrative. Il ne constitue pas un conseil juridique, médical, fiscal ou administratif personnalisé.

3. Prix

Le prix de lancement retenu pour la V1 est de 14,90 € TTC.

Le prix affiché sur la page de vente au moment de la commande fait foi. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.

4. Paiement

Le paiement est réalisé via Stripe Checkout ou tout prestataire de paiement indiqué au moment de la commande.

Le site ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et standards de sécurité.

5. Livraison du contenu numérique

Après paiement validé, le client reçoit un lien de téléchargement du PDF, affiché sur la page de confirmation et/ou envoyé par email.

Le lien de téléchargement peut être personnel, limité dans le temps ou limité pour des raisons de sécurité et de protection du fichier.

En cas de difficulté technique de téléchargement, le client pourra utiliser le support prévu sur le site.

6. Droit de rétractation applicable au contenu numérique

Pour un achat à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et lorsque celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Concrètement, si le PDF est livré immédiatement après paiement, le parcours de commande devra comporter une case d'accord explicite du type :

Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et je reconnais qu'en accédant au PDF avant la fin du délai de 14 jours, je renonce à mon droit de rétractation.

Sans cette acceptation, deux options devront être choisies avant publication : soit différer la livraison jusqu'à la fin du délai légal, soit ne pas ouvrir la vente immédiate.

7. Remboursement commercial volontaire

Aucune garantie commerciale de remboursement automatique n'est prévue par défaut pour la V1, car le produit est un contenu numérique téléchargeable immédiatement.

Cette absence de garantie volontaire ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsqu'ils sont applicables, notamment en cas de défaut d'accès au fichier, de problème technique imputable au vendeur ou de non-conformité avérée.

8. Absence de promesse de résultat

Le vendeur ne garantit pas l'obtention d'une aide, d'un droit, d'un montant, d'une décision favorable, d'un remboursement ou d'une réponse positive d'un organisme.

Le guide aide à organiser les démarches et à identifier les points à vérifier. Les organismes compétents restent seuls responsables des décisions applicables à chaque situation.

9. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le PDF est fourni au client pour une utilisation personnelle, privée et non exclusive. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le guide, sa structure, sa mise en page, ses textes, ses synthèses, ses modèles, ses choix éditoriaux ou ses éléments graphiques.

Les informations administratives officielles citées dans le guide restent naturellement accessibles auprès des organismes publics concernés. En revanche, la sélection, l'organisation, la hiérarchisation, les explications, les modèles, la présentation, les formulations originales et l'expérience de lecture du guide constituent un travail éditorial protégé.

Sont interdits sans autorisation écrite préalable :

- la revente du PDF ou de copies du PDF ;

- la publication ou mise à disposition publique du fichier, même gratuitement ;

- le partage dans un groupe, une communauté, un espace membre, une base documentaire ou un service tiers ;

- l'intégration du contenu dans une offre commerciale, une formation, un accompagnement, une prestation de conseil, un site, une newsletter, une application ou un produit concurrent ;

- la reproduction substantielle, l'adaptation, la traduction, la réécriture mimétique ou la création d'un produit dérivé reprenant la structure, les modèles, la présentation ou les choix éditoriaux du guide ;

- l'extraction massive, l'indexation automatisée, le scraping ou l'utilisation du fichier pour alimenter un système d'IA, une base de connaissances ou un outil commercial sans autorisation.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension de l'accès au fichier et, si nécessaire, des démarches amiables ou judiciaires pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.

10. Support client

Un support sera mis à disposition pour les problèmes liés à la commande, au paiement, au téléchargement ou à l'accès au PDF.

Le support ne fournit pas d'analyse personnalisée des droits, ne remplit pas les dossiers administratifs et ne remplace pas les organismes compétents.

Une FAQ ou un assistant automatisé pourra répondre aux questions fréquentes. Si la réponse automatique ne suffit pas, une option de contact humain sera prévue.

11. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la commande sont décrites dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

13. Sources légales consultées pour cette page

Cette page est préparée notamment au regard des informations Service-Public relatives au droit de rétractation pour les achats à distance, aux contenus numériques non fournis sur support matériel, et aux obligations d'information précontractuelle. Elle devra être relue avant publication finale.